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H1 260310 France MISSION ALPE AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE DU CAC COMMISSAIRE AUX COMPTES Christophe Guyot-Sionnest mob +33667399676 bur +33188245403 email cgs.conseil@gmail.com site web www.conseil-cac.com
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L'objet et le statut fiscal du bénéficiaire de l'indemnité d'éviction détermine son statut fiscal. Pour le bailleur, l'indemnité d'éviction est un élément d'actif en cas de reprise de l'exploitation du bail ou en cas de vente, de démolition ou d'affecta…
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Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’ava…
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La transformation de la forme juridique d'une entreprise permet d'accompagner son développement et d'adopter une organisation adaptée à sa taille : de SNC Société en Nom Collectif soumise à l'impôt sur le revenu à société anonyme à directoire et conseil…
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